Conditions Générales d’Utilisation « e-shoppa »
Les présentes conditions générales d'utilisation ci-après les « CGU » ont pour objet de définir les modalités d'utilisation du service et de la solution logicielle « e-shoppa », accessible à l'adresse e-shoppa.com, proposé aux commerçants, créateurs d'entreprise et acheteurs.
Conformément à la réglementation sur le commerce électronique, les services numériques et aux dispositions applicables dans les pays membres de l'UEMOA ainsi qu'au droit commercial général OHADA, la plateforme e-shoppa met à disposition des outils informatiques d'édition et d'hébergement de catalogues produits reliés aux messageries instantanées.
e-shoppa fournit l'infrastructure technique et logicielle permettant à un réseau constitué de commerçants indépendants (« les Vendeurs ») et de clients acheteurs de faciliter la préparation et la transmission directe de commandes commerciales vers WhatsApp.
L'utilisateur du service e-shoppa, qu'il soit Vendeur ou Acheteur, s'engage expressément à se conformer aux présentes Conditions Générales d'Utilisation dudit service, ainsi qu'à toutes leurs modifications ultérieures.
Les CGU e-shoppa sont désignées ci-après « le Contrat ». Le Contrat définit les conditions dans lesquelles e-shoppa vous fournira ses services, vitrines digitales et applications web. Lesdites conditions affectent vos droits et il en va de votre responsabilité de les lire attentivement. En accédant et en utilisant la plateforme e-shoppa ou la vitrine d'une boutique hébergée, vous acceptez les termes et conditions du présent Contrat.
L'acte d'enregistrement, de création de vitrine ou de passation de commande signifie que vous consentez expressément d'être lié par le présent Contrat. Si vous n'êtes pas d'accord sur les termes et conditions énoncés ci-dessous, veuillez ne pas accéder à la plateforme e-shoppa.
1. Objet et Présentation du Service
La plateforme e-shoppa (accessible à l'adresse e-shoppa.com) est une solution logicielle (SaaS) mettant à disposition des commerçants et créateurs d'entreprise (« les Vendeurs ») des outils techniques pour créer et héberger une vitrine digitale de leurs produits, et faciliter la transmission directe des commandes vers leur compte WhatsApp.
2. Rôle d'e-shoppa : Hébergeur Technique (e-shoppa n'est pas un vendeur)
Intermédiation technique exclusive : e-shoppa agit exclusivement en qualité d’éditeur de logiciel et d’hébergeur technique. e-shoppa ne vend aucun produit, n’est pas une boutique en ligne et ne prend part à aucune transaction commerciale entre le Vendeur et son acheteur final.
Absence d'intermédiation financière sur les ventes : e-shoppa n'encaisse aucun montant lié à l'achat des produits exposés. Les règlements (Mobile Money T-Money, Moov Money ou espèces à la livraison) ainsi que les expéditions sont convenus et exécutés directement et sous la seule responsabilité du Vendeur et de son client.
3. Engagements et Obligations du Vendeur
En utilisant la plateforme via e-shoppa.com, chaque Vendeur s'engage formellement à :
- Fournir des renseignements exacts et vérifiables lors de la configuration de sa boutique et de la procédure de vérification d'identité (KYC).
- Être légalement habilité à commercialiser ses articles et détenir l'intégralité des droits d'auteur ou licences sur les images et descriptions publiées.
- Interdiction stricte : Ne publier ni proposer à la vente aucun produit illicite, frauduleux, dangereux ou contrefait, conformément aux lois togolaises et aux conventions régionales (produits pharmaceutiques illégaux, cosmétiques prohibés, imitations de marques).
- Gérer en direct la relation client, la préparation, la livraison, le service après-vente et les retours éventuels.
4. Modération, Déréférencement et Suspension
Afin de préserver la fiabilité de l'écosystème, e-shoppa applique une surveillance stricte contre la fraude et la contrefaçon. e-shoppa se réserve le droit de suspendre, de désactiver ou de clôturer sans préavis tout compte ou catalogue en cas de signalement avéré, de manquement aux présentes CGU ou d'infraction à la réglementation en vigueur.
5. Données Personnelles
Les informations collectées lors de l'enregistrement (numéros de téléphone, pièces d'identité soumises à vérification, adresses) sont strictement destinées au fonctionnement du service et à la sécurité des utilisateurs, dans le respect de la législation sur la protection des données à caractère personnel. Aucune coordonnée n'est cédée ou vendue à des tiers.
6. Limitation de Responsabilité
e-shoppa ne saurait être tenue pour responsable :
- De la conformité, de la qualité, des vices cachés ou de la livraison des articles achetés auprès d'un Vendeur.
- Des éventuelles interruptions d'accès temporaires dues à des maintenances techniques ou à des défaillances de réseaux tiers (opérateurs de télécommunication, services WhatsApp).
7. Droit Applicable et Règlement des Litiges
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la législation togolaise et aux dispositions applicables du droit commercial OHADA. Tout litige persistant sera soumis à la juridiction compétente des tribunaux de Lomé.
8. Contact et Assistance
Pour toute question relative aux présentes conditions ou pour solliciter une assistance, notre équipe est joignable par email à support@e-shoppa.com ou via notre support WhatsApp officiel au +228 70 94 73 56.